La nouvelle loi sur la copropriété
Le premier aout 1995, la loi sur la copropriété entrait en vigueur. La législation limitée précédente datait déjà de 1924. Il va de soit qu’après 70 ans et vu l’explosion du nombre d’immeubles à appartements, une législation solide devenait plus que nécessaire, en particulier par rapport à la protection de chaque copropriétaire.
La nouvelle loi a octroyé à l’association des copropriétaires la personnalité juridique. Les propriétaires peuvent être adressés en tant que groupe par des tiers et ils peuvent entreprendre des actions en justice en groupe.
Dès lors, l’assemblée générale est appelée à prendre des décisions plus adéquates et à gérer la copropriété d’une façon plus active. Non seulement les copropriétaires mais également les locataires peuvent formuler des réclamations contre les décisions de l’assemblée générale.
Entretemps des modifications importantes ont été apportées par la loi du 2 juin 2010, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Reconnaissance professionnelle de l’agent immobilier et le syndic
Depuis 1993, le métier d’agent immobilier est protégé légalement. Cette agrégation est obligatoire pour l’intermédiation dans la vente et la location de bien immobilier, la cession de fonds de commerces, et les activités de syndic et de gestion locative.
L’agent immobilier reconnu est inscrit sur le tableau de l’IPI et est tenu de suivre les règles déontologiques ainsi que les directives de l’institution professionnelle. Chaque plainte est examinée et peut-être sanctionnée par l’Institut.
Notre numéro d’inscription sur le tableau de l’IPI : 506257 et 508006.
Une gestion qualifiée
Nous assurons la conformité de notre gestion aux dispositions de l’acte de base, ainsi qu’aux obligations et réglementations légales. Les obligations légales du syndic s’étendent considérablement envers entre-autres les notaires, le fisc et la législation sociale. Une assurance « responsabilité professionnelle » est devenue indispensable puisque le syndic est la seule personne responsable de sa gestion. De plus nous contribuons à la « garantie financière des fonds de tiers » laquelle sécurise les fonds qui n’appartiennent pas au syndic.
La gestion d’un immeuble comprend la gestion administrative, financière et technique.
- La gestion administrative
Le syndic invite, gère et rédige les procès-verbaux des assemblées générales annuelles dans les délais et les formes prescrites. Le PV est envoyé aux copropriétaires quelques jours après l’assemblée générale.
Toutes les décisions votées à une assemblée générale ou prises par le conseil de propriété, sont exécutées par le syndic.
Chaque copropriétaire recevra un questionnaire qui permettra au syndic de connaître l’identité des propriétaires, des habitants et des titulaires de droits réels. Ceci afin de satisfaire à toutes les dispositions légales.
Chaque copropriétaire a le choix de recevoir documents qui lui sont adressés par voie électronique ou par courrier ordinaire.
- La gestion financière
Le syndic tient la comptabilité des copropriétaires (y inclus leurs noms, adresses et description de leur propriété) de manière claire, précise et détaillée. Nous disposons d’un logiciel de gestion et d’un système de comptabilité qui est clair et qui est mis à jour fréquemment.
Par exercice comptable, le syndic est tenu d'établir un compte d'exploitation reprenant les recettes et les dépenses de l'association. Chaque copropriétaire reçoit un décompte individuel, y inclus les relevés des compteurs de chauffage et d’eau selon la consommation.
Toute opération financière concernant de l'Association des copropriétaires est effectuée exclusivement par le biais de comptes spécialement ouverts à cet effet au nom de l'Association.
- La gestion technique
La gestion technique a pour but de garantir le bon fonctionnement de toutes les installations techniques, de sécurité mais surtout la préservation du patrimoine.
Le syndic contrôlera l’état des parties communes, le bon fonctionnement des installations, les équipements et les services communs et contactera un spécialiste pour les réparations qui le nécessitent.
Toutes les copropriétés sous notre gestion, sont totalement libres dans leur choix de sous-traitants ou entrepreneurs.